Calculateur des frais d'homologation
Estimez les frais d'homologation (ou impôt sur l'administration des successions) dans toute province ou tout territoire. Chaque règle provient d'une source officielle, indiquée ci-dessous.
Les frais d'homologation au Canada
Comment chaque province et territoire calcule ses frais, avec la source officielle.
| Province ou territoire | Calcul des frais | Source |
|---|---|---|
| Ontario | Aucun impôt pour une succession de 50 000 $ ou moins. Au-delà, 15 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction) de la valeur qui dépasse 50 000 $. | Ontario Ministry of Finance, Estate Administration Tax |
| Québec | Le Québec n'impose aucun frais d'homologation selon la valeur de la succession. Le testament notarié n'a pas à être vérifié. Le testament olographe ou devant témoins doit être vérifié par la Cour supérieure ou un notaire après le décès, ce qui entraîne ses propres frais. | Government of Québec, forms of will and probate |
| Colombie-Britannique | Aucuns frais pour une succession de 25 000 $ ou moins. Ensuite, 6 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction) de 25 000 $ à 50 000 $, et 14 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction) au-delà de 50 000 $. Des frais de dépôt au tribunal s'ajoutent. | Probate Fee Act, SBC 1999, c. 4, s. 2 |
| Alberta | Frais fixes selon la valeur nette de la succession : 35 $ jusqu'à 10 000 $; 135 $ jusqu'à 25 000 $; 275 $ jusqu'à 125 000 $; 400 $ jusqu'à 250 000 $; 525 $ au-delà. | Government of Alberta, court fees (Surrogate matters) |
| Saskatchewan | 7 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction) de la valeur de la succession (0,7 %). | Public Legal Education Association of Saskatchewan, estate costs |
| Manitoba | Le Manitoba a aboli les frais d'homologation le 6 novembre 2020. De faibles frais de service judiciaire peuvent s'appliquer. | The Court Services Fees Act (probate charges eliminated Nov. 6, 2020) |
| Nouveau-Brunswick | 200 $ pour une succession de 20 000 $ ou moins. Ensuite, 5 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction) de 20 000 $ à 100 000 $, et 15 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction) au-delà de 100 000 $ (taux en vigueur depuis le 12 juin 2026). | Courts of New Brunswick, Probate Court (rates from June 12, 2026) |
| Nouvelle-Écosse | 85,60 $ jusqu'à 10 000 $; 215,20 $ jusqu'à 25 000 $; 358,15 $ jusqu'à 50 000 $; 1 002,65 $ jusqu'à 100 000 $; puis 16,95 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction) au-delà de 100 000 $. | Probate Act (Nova Scotia), s. 87(2) |
| Île-du-Prince-Édouard | 50 $ jusqu'à 10 000 $; 100 $ jusqu'à 25 000 $; 200 $ jusqu'à 50 000 $; 400 $ jusqu'à 100 000 $; puis 4 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction) au-delà de 100 000 $. | Probate Act (Prince Edward Island), s. 119.1 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 60 $ pour une succession de 1 000 $ ou moins. Au-delà, 60 $ plus 0,60 $ par tranche additionnelle de 100 $. | Services Charges Act, SNL 1998, c. S-13.2, s. 4 |
| Yukon | Aucuns frais pour une succession de 25 000 $ ou moins; 140 $ au-delà. | Supreme Court Rules (Yukon), Appendix C, Schedule 1, item 11 |
| Territoires du Nord-Ouest | Frais fixes selon la valeur après déduction des dettes : 30 $ jusqu'à 10 000 $; 110 $ jusqu'à 25 000 $; 215 $ jusqu'à 125 000 $; 325 $ jusqu'à 250 000 $; 435 $ au-delà. | Court Services Fees Regulations (NWT), Schedule A, Part 2 |
| Nunavut | Frais fixes selon la valeur : 30 $ jusqu'à 10 000 $; 110 $ jusqu'à 25 000 $; 215 $ jusqu'à 125 000 $; 325 $ jusqu'à 250 000 $; 425 $ au-delà. | Court Fees Regulations, R-042-2021, Schedule C (Nunavut) |
Questions sur l'homologation
Qu'est-ce que l'homologation ?
L'homologation est la procédure judiciaire qui confirme la validité d'un testament et donne au liquidateur (ou exécuteur) le pouvoir légal d'administrer la succession. Les banques et les bureaux d'enregistrement l'exigent souvent avant de libérer ou de transférer des biens.
Quels biens sont pris en compte ?
En général, les biens transmis par le testament. Les biens assortis d'un bénéficiaire désigné (comme l'assurance vie et, dans la plupart des provinces, les REER, FERR et CELI) et les biens détenus conjointement avec gain de survie sont habituellement transmis hors succession. Les règles varient selon la province : vérifiez auprès d'un professionnel.
Valeur brute ou valeur nette ?
La plupart des provinces utilisent la valeur brute, avant les dettes (certaines permettent de déduire les hypothèques). L'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut se basent sur la valeur nette. Le calculateur indique laquelle s'applique.
Qui paie les frais d'homologation ?
La succession, habituellement à même ses fonds, au moment où le liquidateur présente la demande. Les bénéficiaires ne les paient pas personnellement.
Toutes les successions doivent-elles être homologuées ?
Non. Les petites successions, ou celles dont tous les biens sont transmis hors testament, n'en ont parfois pas besoin. Au Québec, le testament notarié n'a pas à être vérifié. Cela dépend des biens et de ce qu'exigent les banques et les bureaux d'enregistrement.
Pourquoi certains calculateurs donnent-ils d'autres montants ?
Les frais changent. Le Nouveau-Brunswick a augmenté son impôt le 12 juin 2026 et le Nunavut a mis à jour ses frais judiciaires en 2021 : d'anciens calculateurs peuvent afficher des montants périmés. Le nôtre indique la date de notre dernière vérification auprès des sources officielles.
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